Bail d’habitation loi 1989 : quelles sont ses spécificités ?
La loi du 6 juillet 1989 relative à la location et à l’occupation des locaux d’habitation a profondément transformé le paysage juridique du logement en France. Elle vise à mieux protéger les locataires tout en définissant les droits et obligations…
Lire la suite