Achat et vente de biens

Bail d’habitation loi 1989 : quelles sont ses spécificités ?

La loi du 6 juillet 1989 relative à la location et à l’occupation des locaux d’habitation a profondément transformé le paysage juridique du logement en France. Elle vise à mieux protéger les locataires tout en définissant les droits et obligations…

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Promesse de vente entre particuliers : quelles précautions prendre ?

Trouver le bien immobilier idéal est une étape passionnante, mais la signature de la promesse de vente est cruciale. Un contrat mal rédigé peut engendrer des litiges coûteux et chronophages. Nous aborderons les aspects juridiques, les clauses essentielles, les pièges…

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Qui rédige le compromis de vente immobilier ?

Acquérir un bien immobilier représente un investissement majeur. Le compromis de vente, acte juridique crucial, officialise l’accord entre l’acheteur et le vendeur. Mais la question de sa rédaction est souvent source de confusion. Qui est responsable ? La réponse est…

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Pénalités d’annulation d’un compromis de vente : que dit la loi ?

L’achat d’un bien immobilier est une étape majeure de la vie. Imaginez que, suite à un imprévu, vous deviez annuler la vente après avoir signé un compromis. Les conséquences financières peuvent être lourdes. Comprendre les pénalités d’annulation d’un compromis de…

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